Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 76

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 22/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 22.

Exposé sommaire

Ne pas pouvoir opposer les conclusions expresses auxquelles a abouti une demande de contrôle prévue par les disposition législatives et réglementaires en vigueur, à un nouveau contrôle administratif, revient à tenir pour inutile les raisons ayant entrainé le requérant à faire sa demande. Il est alors inutile de faire une telle demande, puisque l’administration ne reconnait pas la pertinence des conclusions rendues par elle-même lors d’un contrôle précédent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).