Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 75

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 22/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« raisonnable »

les mots :

« de trente jours ».

Exposé sommaire

Le caractère « raisonnable » d’un délai n’est pas suffisamment explicite pour donner au requérant du contrôle les garantis de l’action imminente de l’administration. Au contraire, préciser le délai maximal d’attente permet au requérant de ne pas attendre le contrôle dans l’incertitude de son occurrence. Un délai de trois mois pour accomplir celui-ci parait suffisant pour permettre à l’administration de s’organiser. Celui-ci est cohérent, puisque similaire au délai de réponse laissé aux autres organes de l’administration – ce délai est notamment utilisé à l’article 10 et 14.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).