Amendement n° 74
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Exposé sommaire
Laisser l’exercice de missions départementales aux chambres régionales contrevient à l’arrêt du Conseil d’État du 9 février 2018, qui avait retoqué cette disposition inhérente au décret du 13 mai 2016. Réintroduire cette disposition contrevient à la qualité de conseil auprès du gouvernement de cette instance et revient à réduire les facultés d’expression des voix subsidiaires s’exprimant au sein des chambres départementales. La contestation des missions de ces intermédiaires contrevient également à la nature du texte, dont l’objectif est précisément de renforcer la confiance entre les Français et l’Administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).