Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 74

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 19 Déposé le 22/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 13.

Exposé sommaire

Laisser l’exercice de missions départementales aux chambres régionales contrevient à l’arrêt du Conseil d’État du 9 février 2018, qui avait retoqué cette disposition inhérente au décret du 13 mai 2016. Réintroduire cette disposition contrevient à la qualité de conseil auprès du gouvernement de cette instance et revient à réduire les facultés d’expression des voix subsidiaires s’exprimant au sein des chambres départementales. La contestation des missions de ces intermédiaires contrevient également à la nature du texte, dont l’objectif est précisément de renforcer la confiance entre les Français et l’Administration.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).