Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 73

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 19 Déposé le 22/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

Le transfert de compétences départementales aux chambres régionales soulève la question de la faculté d’expression laissée aux représentants agricoles subsidiaires (syndicats), qui exercent dans les chambres départementales. La mutualisation des services de ces deux chambres, concernant deux schémas territoriaux bien distincts, semble par ailleurs aller à l’encontre des prérogatives inhérentes à chacun de ces échelons territoriaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).