Amendement n° 72
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Le droit au respect de la vie privée est un principe défendu par l’article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée » auquel s’oppose l’alinéa 4 de l’article 4 ter. Nous considérons également que rendre disponible des valeurs foncières déclarées au cours des cinq dernières années nuit au droit de propriété défendu par la constitution. La recherche de transparence ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux des Français. Dévoiler librement au public des données personnelles est inadmissible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).