Amendement n° 64
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I. – Après la référence :
« 26 »,
insérer la référence :
« 26 bis ».
II. – En conséquence, après la référence :
« 34 »,
insérer la référence :
« 34 quinquies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour tenir compte des articles nouvellement introduits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).