Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 64

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 42 Déposé le 21/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après la référence :

« 26 »,

insérer la référence :

« 26 bis ».

II. – En conséquence, après la référence :

« 34 »,

insérer la référence :

« 34 quinquies ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel pour tenir compte des articles nouvellement introduits.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).