Amendement n° 55
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 593‑2 »,
la référence :
« L. 593‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Par cohérence avec les autres articles du code de l’environnement cités à l’alinéa 3, il convient de remplacer la référence à l’article L. 593‑2, qui renvoie à une définition générale des installations nucléaires de base, par une référence à l’article L. 593‑7 relatif à l’autorisation de créer une INB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).