Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 55

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté Mme Florence Lasserre (DEM) Article 35 Déposé le 21/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer à la référence :

« L. 593‑2 »,

la référence :

« L. 593‑7 ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

Par cohérence avec les autres articles du code de l’environnement cités à l’alinéa 3, il convient de remplacer la référence à l’article L. 593‑2, qui renvoie à une définition générale des installations nucléaires de base, par une référence à l’article L. 593‑7 relatif à l’autorisation de créer une INB.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).