Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 52

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 16 Déposé le 21/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« contrôle »,

insérer les mots :

« , les rectifications envisagées, les incidences financières estimées qui sont proposées ».

Exposé sommaire

Le présent article introduit une obligation, pour l’administration qui engage un contrôle, d’informer l’entreprise concernée des conclusions de ce contrôle. Le présent amendement propose qu’elles contiennent également les rectifications envisagées pour pallier aux éventuelles déficiences et l’impact financier des changements à effectuer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).