Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 49

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 10 Déposé le 21/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :

« La réponse de l’autorité administrative ne (le reste sans changement)... »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).