Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 29

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article 12 Déposé le 21/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de ce texte tel qu’adopté par le Sénat, en portant le délai de délivrance d’un certificat d’information à maximum trois mois au lieu de cinq.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).