Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 26

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Arnaud Viala (LR) Article Article 3 bis AAA Déposé le 21/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de ce texte tel qu’adopté par le Sénat, en reportant à 2025 l’obligation de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur le revenu pour les contribuables vivant dans les zones blanches.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).