Amendement n° 21
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« à proximité »
les mots :
« comprise dans un rayon de 60 kilomètres ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique de l’éventuelle relocalisation, après débat public, d’un parc potentiellement annulé, en précisant le périmètre maximal envisageable. En effet, la notion de « proximité » est sujette à interprétation et pour de tels enjeux, il est préférable de préciser les choses.
Le périmètre de 60 kilomètres se justifie comme permettant la plus grande souplesse, tout en se situant dans une continuité géographique cohérente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).