Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 17

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Christophe Naegelen (UDI_I) Article 16 bis Déposé le 20/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« cinquante ».

Exposé sommaire

Cet article, réécrit par le gouvernement, prévoit d’expérimenter la limitation de durée des contrôles Ursaaf à toutes les entreprises de moins de 20 salariés (contre 10 actuellement).

Cette expérimentation est positive. Cependant, alors que le projet de loi « PACTE » prévoit de supprimer le seuil de 20 salariés, il n’est pas pertinent d’en recréer un ici. C’est pourquoi le présent amendement vise à le faire passer à 50 salariés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).