Amendement n° 17
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Cet article, réécrit par le gouvernement, prévoit d’expérimenter la limitation de durée des contrôles Ursaaf à toutes les entreprises de moins de 20 salariés (contre 10 actuellement).
Cette expérimentation est positive. Cependant, alors que le projet de loi « PACTE » prévoit de supprimer le seuil de 20 salariés, il n’est pas pertinent d’en recréer un ici. C’est pourquoi le présent amendement vise à le faire passer à 50 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).