Amendement n° 16
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« modifiées »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
II. – En conséquence, après le mot :
« modifiées »,
supprimer la fin des alinéas 27 et 39.
Exposé sommaire
A plusieurs alinéas, cet article dispose que la prise de position formelle de l’administration cesse de produire effet à compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation.
A partir du moment où l’administration peut notifier quand bon lui semble, une modification de son appréciation, quel est l’intérêt de demander une appréciation ? Cela n’apporte pas la sécurité juridique que ce dispositif est censé apporter.
Cela justifie la suppression de cette possibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).