Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 15

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Tombé Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 10 Déposé le 20/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le mot :

« validité »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, après le mot :

« validité »,

supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7 et de la seconde phrase des alinéas, 11, 13, 16 et 18.

Exposé sommaire

A plusieurs alinéas, cet article dispose que la prise de position formelle de l’administration cesse de produire effet à compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation.

A partir du moment où l’administration peut notifier quand bon lui semble, une modification de son appréciation, quel est l’intérêt de demander une appréciation ? Cela n’apporte pas la sécurité juridique que ce dispositif est censé apporter.

Cela justifie la suppression de cette possibilité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).