Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 10

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) Article 4 bis AA Déposé le 19/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article prévoit de supprimer la possibilité de sanctions en cas de non-respect du secret professionnel ou d’utilisation abusive concernant le taux de prélèvement de l’impôt sur le revenu dans le cadre des opérations de prélèvement à la source. Ce taux de prélèvement traduisant des informations personnelles, relatives à la vie privée, doit être protégé de toute diffusion en dehors de son utilité fiscale. C’est pour cela que les sanctions prévues par l’article 1753 bis C du code général des impôts que le présent article entend abroger ne sauraient disparaître.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).