Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 4

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Anthoine (LR) Article 33 Déposé le 19/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

La préservation de notre environnement est un impératif majeur et les normes et procédures environnementales dont notre pays peut s’enorgueillir répondent très précisément à cette exigence.

Nous devons être fiers de prévoir dans un certain nombre de cas, des enquêtes publiques, plus exigeantes par définition que les procédures de participation du public.

Or cet article prévoit de remplacer cette enquête publique par une simple procédure de participation du public pour de nombreuses opérations d’aménagements modifiant profondément notre environnement.

Nous sommes en droit de nous inquiéter tout autant que de nous étonner. En effet, comment ne pas s’étonner d’une telle disposition lorsque la majorité souhaite introduire la préservation de l’environnement à l’article premier de notre Constitution soit au sommet de notre réglementation.

Nous sommes en droit de nous étonner également tant cette mesure contredit les déclarations du Gouvernement et du président de la République en faveur d’une telle préservation de l’environnement.

C’est ainsi que nous souhaitons voir retirer cette disposition du texte, tel est l’objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).