Amendement n° 3
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit de supprimer la possibilité de sanctions en cas de non-respect du secret professionnel ou d’utilisation abusive concernant le taux de prélèvement de l’impôt sur le revenu dans le cadre des opérations de prélèvement à la source. Ce taux de prélèvement traduisant des informations personnelles, relatives à la vie privée, doit être protégé de toute diffusion en dehors de son utilité fiscale. C’est pour cela que les sanctions prévues par l’article 1753 bis C du code général des impôts que le présent article entend abroger ne sauraient disparaître.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).