Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1117

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 15 A Déposé le 24/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« Au plus tard le 1er janvier 2021, les services... (le reste sans changement) »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L'amendement du gouvernement repousse l'entrée en vigueur de l'absence de surtaxation des numéros d'appels à 2021, en avançant l'argument de contrats en cours.

Cette date est trop tardive. Il faut permettre aux administrations ayant des contrats achevés avant cette date de basculer vers le nouveau régime sans attendre.

C'est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).