Amendement n° 1115
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« de l’article 240 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement pour faire coïncider le champ de l’amendement avec les situations dans lesquelles il est applicable en pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).