Amendement n° 1108
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« , leurs groupements et... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure les groupements de collectivités territoriales dans l’expérimentation de référents uniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).