Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1106

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 4 Déposé le 23/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et aux enquêtes effectuées par l’administration à compter de cette date ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).