Amendement n° 1106
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et aux enquêtes effectuées par l’administration à compter de cette date ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).