Amendement n° 1086 (Rect)
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier »
les mots :
« respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l’article L. 213‑6 du code de justice administrative ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rectifier une erreur de renvoi figurant à l’actuel article 17 bis. En effet, cet article opère un renvoi au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative relatif à la médiation devant le Conseil d’État, c’est-à-dire à l’article L. 114‑1. Or, en matière d’interruption des délais de recours et de prescription, ce même article L. 114‑1 renvoie lui-même aux dispositions relatives à la médiation devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel (article L. 213‑6 du code). Il est donc plus pertinent de renvoyer directement à ces dernières dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).