Amendement n° 1085 (Rect)
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).