Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1080

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté Gouvernement Article 15 Déposé le 22/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot : « administratifs ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et les établissements publics à caractère industriel et commercial ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« et les établissements publics locaux ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de simplifier la rédaction du premier alinéa et d’étendre l’expérimentation à l’ensemble des établissements publics locaux.

Il paraît en effet cohérent que l’expérimentation puisse s’appliquer, de manière facultative, aux établissements publics locaux, comme c’est le cas pour les collectivités territoriales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).