Amendement n° 1076
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence, il est proposé de mener cette expérimentation sur l’ensemble du territoire, au lieu des seules régions « Hauts-de-France » et « Auvergne-Rhône-Alpes » et de la réduire à une durée de 3 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).