Amendement n° 1059
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui vise à créer un certificat d’information, qui devra être établi par l’administration dès qu’un usager souhaiterait obtenir une information exhaustive sur les normes régissant une activité économique ou sociale. La création de ce certificat d’information n’est pas nécessaire. Les circulaires remplissent cette fonction. C’est un amendement de bon sens qui vise à lutter contre l’inflation législative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).