Amendement n° 1058
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et qui dispose de la capacité d’apprécier avec la connaissance ad hoc les questions posées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doter le référent unique d’un pouvoir décisionnel. La création d’un référent unique qui traitera, dans un ressort territorial, l’ensemble des démarches engagées par un usager, ne va pas assez loin. Cette expérimentation aurait davantage de portée utile, si le référent unique disposait d’un pouvoir de décision. Or le projet de loi n’envisage pas une telle délégation de compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).