Amendement n° 1057
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et les personnes physiques ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les administrations recueillent le consentement des personnes physiques pour procéder à l’échange d’informations les concernant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de cette proposition aux personnes physiques de catégorie fragile et vulnérable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).