Amendement n° 1049 (Rect)
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Exposé sommaire
Rédactionnel : la notion de « non-partage » est trop imprécise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).