Amendement n° 1041
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer, s’agissant des informations obtenues par une administration dans le cadre d’un traitement automatisé, la notion de non-partage, dont la portée juridique est floue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).