Amendement n° 1034
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit prévue à l’article 10.
Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).