Amendement n° 1004
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« portant »
les mots :
« lorsqu’il y a ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l’alinéa 9 tel qu’issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance.
En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C’est le non-respect de ces règles qui peut avoir pour effet de porter atteinte à ces enjeux. Nous proposons donc de maintenir la référence à la notion d’atteinte aux règles tout en l’insérant plus logiquement dans l’alinéa ici évoqué.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).