Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 997

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré après publication Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ».

Exposé sommaire

La notion de préservation de l’environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d’une omission de bonne foi, n’engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l’environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d’exclusion du droit à l’erreur pour en tenir compte.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.