Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 988

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Lionel Causse (LAREM) Article 19 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à retirer la possibilité d’expérimenter le transfert aux chambres régionales d’agriculture, ou la mise à disposition de ces dernières, de personnels employés par d’autres établissements du réseau de leur circonscription.

Cette expérimentation irait à l’encontre de la représentation syndicale au niveau départemental, en particulier dans les cas ou la majorité départemental serait minoritaire au niveau régionale. Elle priverait donc les syndicats régionaux de moyens d’actions et irait à l’encontre des objectifs d’adaptabilité et de proximité de l’administration.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).