Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 975

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 17 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Un décret précise les garanties encadrant l’exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et la formulation de ses recommandations. »

Exposé sommaire

Cet amendement permet de garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).