Amendement n° 968

Le 2° de l’article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.

Actuellement le code des relations entre le public et l’administration prévoit que toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception.

Cependant des exceptions demeurent à la délivrance de ce récépissé :

- lorsque que la demande est abusive ;

- lorsqu’une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d’un délai inférieur ou égale à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ;

- lorsque la demande tend à la délivrance d’un document.

Il s’agit de supprimer les deux derniers cas où l’accusé de réception n’est pas obligatoire afin de sécuriser et de rendre encore plus accessible l’accès aux services publics de l’administration aux citoyens.