Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 951

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 26 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :

« avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ».

II. – En conséquence, après le mot :

« bâtiment »,

supprimer la fin du même alinéa.

III. – En conséquence, après le même mot, supprimer la fin de l'alinéa 6.

IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – Les dispositions des I et II visent à assurer que l’atteinte des résultats est évaluée dans un cadre impartial et en conformité avec les dispositions du titre IV du livre II du code des assurances.

« Elles permettent un accès de solutions constructives innovantes au marché et des modalités adaptées selon la nature de la dérogation. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que l’évaluation de l’atteinte des résultats se fasse dans un cadre impartial, ainsi que pour prendre toute mesure relative à la responsabilité et l’assurance des projets de construction visés par cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).