Amendement n° 947
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande écrite de l’emprunteur, le prêteur fournit le taux effectif global et encourt les sanctions applicables en cas de défaut ou d’erreur de ce taux. »
Exposé sommaire
L’article 32 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance propose d’habiliter le Ggouvernement à mettre en cohérence, rationaliser et proportionner les différentes sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de la mention du TEG et à exclure l’application du TEG aux clientèles professionnelles. Il s’agit de limiter l’application du TEG à ce qu’impose l’Europe (aux seuls particuliers et non pour le crédit aux entreprises pour lesquelles il n’est pas pertinent).
Les dirigeants de TPE PME demeurent attachés à ce TEG. En effet, sa disparition totale limiterait toute comparaison des offres bancaires sachant que les frais sont souvent complexes à analyser.
Aussi, il est proposé, dans le but d’encadrer davantage l’habilitation, de laisser le choix aux clients professionnels de demander formellement aux prêteurs de fournir le TEG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).