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Amendement n° 938

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Éric Diard (LR) Article 28 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Les unités de formation et de recherche sont dotées de la personnalité juridique. Deux unités de formation et de recherche distinctes, appartenant à la même université, peuvent demander à former ensemble leur propre université à la condition que la première université à laquelle ils appartiennent à la date de la demande de scission, réunisse toujours au moins deux unités de formation et de recherches distinctes. 

Exposé sommaire

Amendement de repli

Si cette expérimentation vise à améliorer l’organisation et la qualité des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en les regroupant, rapprochant ou fusionnant, il semble opportun de permettre, toujours dans le cadre de cette même expérimentation, de laisser les composantes de ces établissements s’en séparer pour en former un plus petit. 

Ainsi, l’expérimentation permettra de mieux déterminer quel modèle, entre celui des gigantesques structures et celui des établissements à taille humaine fonctionne le mieux au service des étudiants et de la recherche. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).