Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 937

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Éric Diard (LR) Article 28 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 10, substituer aux mots :

« créés dans le cadre de »

les mots :

« concernés par ».

Exposé sommaire

Amendement de repli et de précision.

Cet amendement consiste à préciser que ce ne sont pas les seuls établissements créés dans le cadre de l’expérimentation qui seraient à fixer d’un commun accord avec l’État les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, mais tous les établissements qui sont concernés par l’expérimentation et qui seront amenés à être rapprochés, regroupés ou fusionnés. Il est normal de laisser chacun des établissements concernés participer à l’établissement des objectifs singuliers qui président l’expérimentation à laquelle ils prennent part, d’autant que le présent projet entend leur laisser la personnalité juridique. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).