Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 935

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Éric Diard (LR) Article 28 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« À tout moment, les entités rapprochées, regroupées ou fusionnées peuvent mettre fin à l’expérimentation sur notification au Gouvernement. »

Exposé sommaire

Amendement de repli

Pour les cas où les établissements d’enseignement supérieur et de recherche concernés par l’expérimentation, les mieux à même pour juger de ses effets, estimeraient que celle-ci a des effets négatifs sur leur organisation et leur mission d’enseignement et de recherche, il est nécessaire de leur prévoir la possibilité d’y mettre fin.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).