Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 934

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Éric Diard (LR) Article 28 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« qui ont accepté le rapprochement, le regroupement ou la fusion ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Cet amendement vise à ouvrir l’expérimentation aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui souhaitent y participer, afin de n’entrainer aucun effet indésirable, aucune nécessité de réorganisation pour ceux qui n’ont ni prévu, ni souhaité cette éventualité.

En basant cette expérimentation sur le volontariat, elle sera mieux préparée, et donc mieux appliquée et portera des résultats plus fiables.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).