Amendement n° 928
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« circulaires »,
insérer les mots :
« adoptées postérieurement à la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement vise à affirmer la non-rétroactivité des dispositions du présent article, afin de préserver l’administration de situations dans lesquelles les instructions et circulaires prises antérieurement à la promulgation de ce projet de loi se verraient abrogées, ou de situations dans lesquelles des usagers contesteraient ces mêmes instructions et circulaires en se prévalant du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).