Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 925

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 33 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d’État et ».

Exposé sommaire

La concertation en amont des projets est un dispositif assez récent. La mise en place de cette expérimentation permettrait d’objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amont (acceptabilité du projet par le public) mais aussi d’en évaluer les coûts (garant, réunion publique ...) et les contreparties (demande d’évolution du projet par le garant) sur des projets dans le domaine agricole.

La disposition introduite par cet article constitue un changement de culture. Afin d’atteindre une masse critique de projets sur lesquels avoir un retour d’expérience, il serait préférable d’élargir l’expérimentation à l’ensemble du territoire français.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).