Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 924

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Olivier Falorni (LT) Article 19 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

Sur le fond, cet article vise à renforcer les compétences des chambres régionales.

Les alinéas 3 et 4 prévoient le « transfert aux chambres régionales (…) de personnels employés par d’autres établissements du réseau de leur circonscription ».

Les différentes chambres, qu’elles soient régionales ou départementales, ont encore des conventions collectives différentes, ce qui peut être un frein, ce qui peut être également préjudiciable en cas de transferts de personnel.

Ce genre d’initiatives déjà expérimentées dans certaines régions les déstabilise dans la gestion de leurs moyens en personnel. On peut se poser la question de la marge de manœuvre dont disposeront les nouveaux élus départementaux au sein des Chambres.

Aussi, pour sauvegarder le pluralisme des représentations des syndicats, pour maintenir le lien entre les agriculteurs et l’administration, nous demandons la suppression des alinéas 3 et 4.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).