Amendement n° 922
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et lui précise l’origine de ses sources ».
Exposé sommaire
Dans un soucis de transparence, de confiance et d’efficacité, et dans le cadre de l’expérimentation proposée à l’article 21, cet amendement a pour objet d’imposer à l’administration la communication aux administrés des sources des informations obtenues par un traitement automatisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).