Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 922

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Lionel Causse (LAREM) Article 21 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et lui précise l’origine de ses sources ».

Exposé sommaire

Dans un soucis de transparence, de confiance et d’efficacité, et dans le cadre de l’expérimentation proposée à l’article 21, cet amendement a pour objet d’imposer à l’administration la communication aux administrés des sources des informations obtenues par un traitement automatisé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).