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Amendement n° 918 (Rect)

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 19 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le Gouvernement procède à l’évaluation de cette expérimentation et remet au Parlement, au plus tard trois mois avant son terme, un rapport sur l’opportunité de la pérenniser et de la généraliser à l’ensemble du territoire. »

 

Exposé sommaire

L’expérimentation de l’extension des compétences de certaines chambres d’agriculture régionales dépend de fait des caractéristiques spécifiques de la région ou du département dans lequel elle est menée. L’évaluation de chaque expérimentation est dès lors indispensable afin de mesurer l’efficacité de cette mesure sur chaque territoire et d’apprécier l’opportunité d’une généralisation de cette mesure à tous les territoires français.

Un rapport d’évaluation, dressant le bilan des expérimentations dans les différents territoires est par conséquent nécessaire. C’est sur la base de ce rapport d’évaluation que doit être arbitrée l’opportunité de généraliser cette mesure et de l’inscrire dans le cadre législatif français.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).