Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 915

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu Mme Laurence Trastour-Isnart (LR) Article 4 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot : « déductibles », la fin du second alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « ou d’immobilisation ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers.

La question de savoir si les travaux effectués sur une machine constitue une simple opération d’entretien et de réparation n’ayant d’autre effet que de maintenir cette machine en état d’usage et de fonctionnement (Charges) ou si ces travaux en augmentent la valeur ou la durée d’utilisation (immobilisation) est une question très liée à l’appréciation des faits qui devrait être systématiquement dans le périmètre de la compétence de la commission.

Il est donc ici proposé d’étendre la compétence au caractère de charges déductibles ou d’immobilisation de l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).