Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 907

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 17 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il exerce ses fonctions en collaboration étroite avec un représentant désigné par les présidents de région de métropole et d’Outre-Mer et par le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise, dans le processus de médiation avec les entreprises, à associer les régions dans la mesure où ces dernières sont détentrices de compétences importantes en termes de développement économique et d’aide aux entreprises.

Les régions sont en relation directe avec les entreprises de leur territoire et ont une connaissance pointue du tissu entrepreneurial. Il s’agit ici d’un atout à valoriser afin d’améliorer et optimiser le processus de médiation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).